Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions particulières de vente définies dans le devis ou le contrat de prestation de services obligatoirement fourni simultanément avant toute mission pour validation. Par la signature du devis ou du contrat de prestation de services, les clients reconnaissent avoir reçu, lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales et particulières de vente qui auront alors une valeur contractuelle. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
PRESTATIONS
La prestataire propose des services administratifs personnalisés tant aux professionnels (secrétariat, gestion commerciale et financière et des paies, création d’EI) qu’aux particuliers (obligations légales, gestion des documents, assistanat privé, découverte de l’informatique, fonctionnement des associations). Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières, à l’heure ou au forfait, sur site ou à distance.
Toute offre de services sera écrite, basée sur les données transmises par les clients et valable 30 jours à partir de sa date d’édition. Les conditions particulières de vente comporteront, à titre indicatif, un nombre d’heures de réalisation pour toutes les prestations et une date de livraison pour les prestations ponctuelles établis au plus juste en tenant compte des tâches confiées, des souhaits des clients et des disponibilités de la prestataire. L’exécution des prestations n’entraine nullement la création d’une relation de dépendance entre les parties. Aucune des deux n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
La prestataire est soumise à une obligation de moyens. Néanmoins, son objectif sera toujours de respecter ses engagements. Pour ce faire, elle utilisera tous ses savoirs, ses savoir-faire et mettra en œuvre tous les moyens qu’elle considère nécessaires. Elle sollicitera les clients afin d’obtenir toutes les informations essentielles à la parfaite réalisation, dans les temps impartis, des missions qui lui seront confiées. C’est pourquoi, les clients seront informés de toutes les contraintes et/ou difficultés rencontrées.
Les clients doivent permettre l’exécution des missions dans les conditions fixées par une totale coopération et la transmission, sur des supports valides, des documents et informations indispensables à celle-ci.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs applicables seront ceux indiqués sur les conditions particulières de vente gratuites, obligatoirement remises aux clients en même temps que les présentes CGV. Les prix ne sont pas soumis à TVA en application de l’article 293B du CGI.
Une remise, selon un pourcentage ou un forfait, pourra être appliquée selon l’importance horaire globale des missions. Celle-ci demeure à la seule discrétion de la prestataire, n’est applicable qu’aux prestations concernées et ne constitue pas un droit acquis pour de futures missions.
L’acceptation des devis signés pour les prestations ponctuelles est soumise au versement d’un acompte de 30 % de leur montant global. Les factures sont payables à 15 jours de leur date d’édition. Les paiements doivent se faire par virement ou par chèque à l’ordre de Carole Baillargeau.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout retard de paiement ou paiement partiel fera courir de plein droit, par jour de retard à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, une pénalité de retard au taux égal à 3 fois celui de l’intérêt légal en vigueur et déclenchera automatiquement l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. La prestataire se réserve le droit de suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ce, à la charge exclusive des clients, mais aussi de refuser toute commande des clients avec lesquels il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
CLAUSES PARTICULIÈRES
Confidentialité
La prestataire est soumise à une obligation de secret professionnel et une obligation de discrétion, distincte de la précédente. Celles-ci concernent l’ensemble des informations dont elle aura connaissance ainsi que tous les documents recueillis ou établis, dans le cadre de l’exécution de ses prestations et ce, même après l’achèvement de celles-ci. En aucun cas, elle ne pourra les réutiliser ou les divulguer à des tiers.
Propriété intellectuelle
Tous les documents, quel que soit leur support, fournis à la prestataire par les clients restent la propriété de ces derniers, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
En application de l’article L.111-1 du CPI, la prestataire dispose d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des documents originaux créés dans le cadre de ses missions.
Limitative de responsabilité
La prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
La prestataire s’efforcera à tout prix de prendre soin et préserver tous les documents, quel que soit le support, qui lui seront confiés par les clients pour la réalisation des prestations commandées. Ces documents seront restitués aux clients dès la fin des missions sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Si nécessaire, la prestataire en conservera une copie pour ses dossiers de travail. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration propres à ce type de document, il appartiendra aux clients de s’en prémunir par tous moyens à leur convenance. De même, les clients devront informer la prestataire des procédés de transfert qu’ils souhaitent voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
À compter de la remise des documents commandés, les clients seront seuls responsables de leur utilisation, de leur exploitation et des diffusions de leur contenu. La prestataire ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse et aucun recours ne pourra être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Les clients restent responsables de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur, la prestataire ne peut être considérée comme se substituant aux obligations de ceux-ci du fait de ses missions.
Force majeur
Selon l’article 1128 du Code Civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».
Selon l’article 1148 du Code Civil « Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
La partie affectée par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie afin de convenir ensemble de la suite à donner aux missions. En cas de suspension d’une mission, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
Modification
La durée des prestations dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et inquantifiables qui pourront amener la prestataire à l’ajuster et à modifier la date de livraison. Dès lors qu’ils en auront été informés au cours des missions, les clients s’engagent à payer la facture éditée en conséquence.
Tout retard ou omission de la part des clients dans la communication des éléments nécessaires aux prestations pourra entrainer la révision de la date de livraison sans pour autant faire l’objet de pénalités de retard au profit de celui-ci. Il en sera de même en cas de fourniture de documents inutilisables.
Les missions confiées pourront, sur demande des clients, être étendues à d’autres prestations après accord des deux parties et signature d’un avenant aux conditions particulières de vente. Toute modification ou ajout de tâches par les clients en cours de réalisation des missions pourra, après l’en avoir informé, entrainer l’ajustement des durées d’exécution, des dates de livraison et des prix des prestations sans pour autant lui permettre d’annuler le contrat.
Renégociation
Les contrats de prestations régulières feront l’objet d’une révision annuelle de leurs tarifs à leur date anniversaire, et à tout moment si besoin, d’un ajustement de leurs prix aux conditions économiques.
Reconduction
Les contrats de prestations régulières seront considérés à durée indéterminée et renouvelables par tacite reconduction à la date anniversaire.
Résiliation
Les contrats de prestations ponctuelles ne pourront pas être résiliés sauf commun accord.
Les contrats de prestations régulières pourront être résiliés par demande écrite 15 jours avant la date anniversaire sous condition que toutes les factures aient été réglées.
En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette résiliation.
ASSURANCES
La prestataire ne fait pas partie des professions soumises à une obligation légale de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
DONNÉES PERSONNELLES
En conformité avec le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la prestataire est qualifiée de sous-traitant et agit uniquement sur instructions, au nom et pour le compte de ses clients. Les données à caractère personnel recueillies sur les clients et leurs collaborateurs sont celles strictement nécessaires à l’exécution des missions et exclusivement à usage interne de la prestataire. Les données sont conservées pendant toute la durée des missions et jusqu’à 3 ans maximum après la fin de celles-ci. Elles ne sont ni cédées, ni échangées, ni louées. Les clients et leurs collaborateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité à propos des données les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits auprès de la prestataire soit par mail à cabasa@etik.com soit par courrier à Cabasa, 34 bis route de Royan, 17600 L’Éguille sur Seudre. Ils peuvent introduire une réclamation relative aux traitements de leurs données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou sur leur site www.cnil.fr.
En adhérant à ces conditions générales de vente, les clients conviennent avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la prestataire et consentent à ce que celle-ci collecte et utilise ces données.
LÉGISLATION
Les prestations de services fournies par la prestataire n’entrant pas dans le cadre des contrats à distance, aucun droit de rétraction ne sera applicable.
Toute insatisfaction d’une prestation achevée ou contestation d’une facture devra être adressée à la prestataire par écrit dans les 5 jours ouvrés à réception de la facture et dûment motivée. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme dûment exécutées et leur paiement devra être honoré.
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter en premier lieu un règlement amiable.
Si ce dernier ne devait pas aboutir, les clients particuliers ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Pour ce faire, la prestataire a adhéré au Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) situé 49 rue de Ponthieu à PARIS (75008) et joignable au 01 89 47 00 14 ou par mail à cm2c@cm2c.net ou par leur site internet www.cm2c.net.
En dernier recours, tout litige entre les parties aux présentes sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux compétents de Saintes.